La société KASIT, Entreprise Individuelle, immatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro 895 214 922, dont le siège est situé 155 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 PARIS propose les services susvisés selon les présentes Conditions générales (ci-après « KASIT ») applicables au 15 Mars 2021
La société KASIT a pour activité de fournir un accompagnement IT portant aussi bien sur les processus IT que l’accompagnement technique. Les services de KASIT sont commandés et facturés sur la base d’une offre de services au forfait, en régie ou mensuellement. D'autres services ponctuels sont facturés à l'intervention en une fois. C’est dans ce cadre que le Client a eu communication des présentes Conditions générales de service (ci-après, « les Conditions générales de service »).
Contrat : ensemble composé des documents contractuels cités à l’article documents des présentes Conditions générales de service ;
Conditions particulières : documents accompagnants les présentes Conditions générales de services permettant la commande des services de KASIT ;
Client : désigne la société signataire de Commande.
Commande : désigne le devis contrat établi par le Prestataire et accepté par le Client ;
Équipement(s) : désigne les équipements matériels et logiciels désignés dans la Commande sur lesquels portent les Prestations ;
Incident : interruption non planifiée ou dégradation de la qualité d’un service informatique, dans le périmètre pris en charge dans le service KASIT, en dehors du dysfonctionnement lié à l’interruption ou à la dégradation des services du Client ;
Infrastructures informatiques : ensemble des équipements informatiques et logiciels sur lequel reposent les services du Client et/ou de KASIT ;
Jours et heures ouvrés : Jours et heures travaillés; Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, hors jours fériés du calendrier français ;
Maintenance : service ayant pour finalité générale le maintien du niveau de fiabilité et de performance du système intégré, ainsi que la minimisation des indisponibilités ;
Mise à jour : Apport logiciel comportant des corrections et/ou améliorations techniques et/ou fonctionnelles ;
Partie(s) : équivalent au Prestataire et/ou au Client ;
Patch correctif : développement informatique apportant une ou plusieurs corrections à un logiciel ou un matériel ;
Prestataire : désigne la société KASIT dont les informations administratives sont mentionnées en introduction des présentes conditions générales ;
Priorité : situation dans laquelle KASIT met en oeuvre les moyens techniques nécessaires pour répondre selon une rapidité exprimée par les délais de réponse et de résolution des engagements de niveau de service aux demandes du Client en cas d’incident ou pour une demande de service conformément aux Conditions générales de service (voir Convention de niveaux de service) ;
SaaS ou Software as a service : logiciel mis à disposition à distance ;
Sauvegarde : Sauvegarde des données du Client ;
Supervision : Surveillance des équipements informatiques gérés par KASIT visant à assurer leurs disponibilités ;
Service/prestations : ensemble des prestations et livrables fournis par KASIT définis dans la Commande ;
Télémaintenance : Procédé permettant une invention à distance du support KASIT, dans l'infrastructure informatique du Client pour diagnostiquer, analyser, corriger des anomalies détectées ;
Utilisateur : personne physique utilisant un appareil ou logiciel de l’infrastructure informatique gérée par KASIT.
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des services proposés par KASIT.
Toute prise de commande vaut consultation et acceptation sans aucune réserve des présentes conditions générales de service. La validation des conditions particulières par le Client implique par défaut, l’acceptation des conditions générales.
KASIT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de service à tout moment, applicables aux contrats signés après la mise en ligne des nouvelles versions. La version des conditions générales de vente opposable au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande. Les conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.kasit.fr/conditions-generales-de-vente Le Client reconnaît être informé que son accord concernant les présentes conditions générales de service ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Les documents contractuels sont dans l’ordre ci-dessous :
Le contrat signé entre les parties ;
Les présentes conditions générales de service ;
Les Conditions particulières du service ;
Les annexes du contrat.
En cas de contradiction entre des documents, il est porté à l’attention du Client que les documents de rang supérieur constitueront la base des obligations se trouvant en conflit d’interprétation.
Les présentes Conditions générales de service s’appliquent, pendant une durée indéterminée à compter de la signature des Conditions particulières jusqu’à résiliation du contrat entre KASIT et le Client.
Les présentes Conditions générales de service sont susceptibles d’être adaptées ou modifiées à tout moment.
Le modèle de KASIT est basé sur un achat du client du matériel/logicielle qui aura été conseillé par KASIT afin de conserver la transparence tarifaire du produit, et d’en procéder à l’installation.
Les prestations d’installations portent principalement sur les équipements conseillés et choisis par KASIT. Selon le choix du client, KASIT peut être amené à installer des équipements dont KASIT ne dispose d’aucune compétence moyennant un audit du matériel / logiciel, le temps de la montée en compétence. Cet audit réalisé par KASIT pourra alors être facturé au Client, en supplément du prix des Prestations d’assistance, après acceptation d’un devis.
Conformément aux obligations du prestataire des présentes conditions générales, KASIT s’engage à informer le Client, s’il ne dispose pas des compétences d’installation concernant un produit (matériel ou logiciel) appartenant au Client.
Dans le cas d’une administration interne, le client devra s’assurer de que son personnel a acquis et/ou possède les compétences nécessaires à la bonne utilisation des Équipements et de faire assurer la formation de ses opérateurs. KASIT pourra proposer au Client des prestations de formation du personnel, selon des conditions et modalités, définis d’un commun accord entre les Parties.
Si le Client ne dispose pas des services de sauvegarde de KASIT, il est de sa responsabilité de s’assurer de la sauvegarde de ses données. Les conséquences d’un défaut de vigilance du Client à cet égard, notamment les pertes de données, ne peuvent engager la responsabilité de KASIT, ni être mises à sa charge.Il est expressément convenu que :
- Le Prestataire mettra en oeuvre avec soin et diligence tous les efforts nécessaires afin de localiser l'origine des pannes dans les meilleurs délais ; le Prestataire ne pourra cependant pas être tenu pour responsable des conséquences liées à ces délais ;
- Il est convenu que le Client renonce à tout recours contre le Prestataire en cas de délai dans l'approvisionnement des pièces détachées permettant un rétablissement des services ;
- En cas de non prise en charge par le constructeur des pièces défectueuses, le Prestataire donnera le maximum, lorsque cela est techniquement possible et en fonction des moyens afin d’assurer ce remplacement ;
- Les opérations d’assistance réalisées par le Prestataire s'exercent toujours dans le cadre d'une obligation de moyens. Sauf faute prouvée de sa part, le Prestataire ne pourra en aucun cas supporter les conséquences directes ou indirectes du préjudice subi par le Client, quelle que soit l'origine de la panne, et la durée d'immobilisation éventuelle du matériel.
Les prestations d’assistance portent principalement sur les équipements conseillés et choisis par KASIT. Selon le choix du client, KASIT peut être amené à installer des équipements dont KASIT ne dispose d’aucune compétence moyennant un audit du matériel / logiciel, le temps de la montée en compétence.
Cet audit réalisé par KASIT pourra alors être facturé au Client, en supplément du prix des Prestations d’assistance, après acceptation d’un devis.
Conformément aux obligations du prestataire des présentes conditions générales, KASIT s’engage à informer le Client, s’il ne dispose pas des compétences d’installation concernant un produit (matériel ou logiciel) appartenant au Client.
En fonction de ce qui est prévu dans la Commande, le Prestataire s’engage à fournir les Prestations décrites ci-après :
8.1 Accès Support
Le Prestataire fournira au Client l’accès à son Service Support, accessible aux coordonnées mentionnées dans la Commande, aux horaires suivants : du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un défaut d’accès au Service Support en cas de problèmes techniques dus aux opérateurs de communications.
Lors de sa communication avec le Prestataire, le Client devra donner tous les renseignements dont il a connaissance, principalement l'importance de la panne ou du dysfonctionnement constaté et/ou son degré de gravité, les conditions dans lesquelles a pu se produire cette panne ou ce dysfonctionnement, ainsi que tout élément contextuel permettant au Prestataire d'appréhender au mieux la situation et d'intervenir efficacement. A défaut, le Prestataire ne sera pas tenu de remplir ses obligations en termes de délais de service.
8.2 Diagnostic à distance/télémaintenance
Dans le cadre de l’accès du Client au Service Support, le Prestataire pourra être amené à réaliser des interventions à distance. Pour bénéficier du service de télémaintenance, le Client s’engage à disposer, au préalable, au moins d’un accès internet.
8.3 Intervention sur site
Lorsque le diagnostic et l'intervention à distance n'est pas suffisant ou possible, le Prestataire s'engage à déléguer sur site un technicien. Durant son intervention sur site, le Prestataire effectuera les prestations suivantes :
- Diagnostic et correction de la panne si celui-ci n'a pu être réalisé à distance ;
- Application des patchs correctifs ;
Exceptionnellement, avec l’accord du Client, une solution dégradée pourra être mise en oeuvre.
Le Client s’engage à laisser à l'intervenant, un libre accès à ses locaux, ses logiciels et progiciels, ses fichiers et son matériel.
Les formations dont les modules sont préalablement établis d'un commun accord avec le Client, par le biais du devis, s'effectueront principalement dans les locaux du Client.
Le Client s'engage, avant le premier jour de formation, a dédier et s'assurer de la disponibilité certaine des locaux désignés pour le déroulement de la formation.
Le Client veillera a préparer et dédier tout élément informatique et logistique, permettant la formation avec le personnel concerné.
Le Client fournira la liste exhaustive des participants à la formation de sorte à s'assurer de leurs présences à chaque modules, par un émargement.
Le personnel de KASIT reste autorisé à emporter, son équipement informatique en cas d'incompatibilité avec le matériel du Client, et s'engage à respecter les règles de sécurité techniques et organisationnelles du Client. En cas de nécessité, le Client devra s'assurer d'obtenir les autorisations nécessaires de son service informatique de sorte à permettre un accès Internet uniquement à l'intervenant KASIT.
Préalablement à la souscription du service, le prestataire adressera un devis au Client, comportant les mentions nécessaires permettant au Client de se procurer toute information utile relative notamment aux caractéristiques du service et aux conditions contractuelles qui s’y appliquent. En signant le devis, le Client s’engage à respecter ses obligations légales et contractuelles quant à la fourniture de service concerné.
KASIT mettra tous les moyens en oeuvre pour fournir les Prestations sur lesquelles reposent la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire avec tout le professionnalisme pour leur bonne exécution. KASIT détermine seul et avec son expertise et toute la diligence, le soin, les ressources et moyen nécessaires à la réalisation des prestations.
Principale valeur de KASIT, KASIT s’engage à une transparence totale dans le choix des ressources et moyens vis-à-vis du Client, y compris dans l’hypothèse où ce dernier émettrait des demandes complémentaires ou nouvelles, en cours d’exécution d’un service.
Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à :
- Collaborer avec le Prestataire dans un climat de confiance et de sérénité, dans un esprit de communication en fournissant l'ensemble des informations jugées utiles, demandées par le Prestataire afin d'assurer sereinement la Prestation. Toujours dans un climat de confiance, les informations communiquées au Prestataire seront par défaut qualifiées de fiables sans que le Prestataire vérifie l'exactitude des informations.
- Informer sans attendre, le Prestataire de tout élément nouveau ou évènement susceptible d’empêcher la bonne exécution des Prestations ;
- le Prestataire sera certainement amené à interroger le Client sur le fonctionnement des équipements/logiciels informatiques détenus par le Client, si ces derniers seront interconnectés avec les équipements / logiciels fournis par KASIT ;
- Informer et obtenir l’accord de KASIT pour toute modification d’un logiciel ou matériel, y compris les changements de configuration ;
Toute intervention d’un autre prestataire que KASIT sur les équipements à la demande du Client se fera sous la seule et entière responsabilité du Client, après signature d'une décharge de responsabilité en faveur du Prestataire.
Sur le matériel ou logiciel implémenté par KASIT pour le compte du, ou pour le, Client, ce dernier ne dispose d'aucune garantie supplémentaire autre que celle existante par le fabricant ou le logiciel implémenté, sans faire obstacle à l’exécution des services prévus lors de la Commande.
Conformément à ses obligations, le Client règle au Prestataire le prix des Prestations mentionnées dans le devis.
Les tarifs mentionnés dans la Commande sont définitifs. Pour les tarifs nécessitant un abonnement, les tarifs sont susceptibles d'être révisés de plein droit et sans formalité après un (1) an sur la base de l’évolution de l’indice Syntec, en application de la formule suivante :
- Tf1 = (Tf0 x S0) / S1
- Tf1 = Tarif révisé ;
- S0 = Dernier indice Syntec publié à la date de la révision du tarif ;
- S1 = Dernier indice Syntec publié à la date de signature du Contrat ;
- Tf0 = Tarif initial.
La rémunération comprendra tous les frais engagés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations, notamment, les frais de traitement, les frais de déplacement, de séjour et/ou d’hébergement.
Les factures seront fournies mensuellement, annuellement ou au terme de la prestation (valable pour les prestations ponctuelles) et payable d'avance. Elles sont payables, net et sans escompte en utilisant les moyens suivants :
- Virement
- Chèque
- Prélèvement
au compte bancaire dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture et dans un délai de trente (30) jours.
En cas d’expiration ou de résiliation du Contrat peu importe le motif, toute somme restant due au titre du Contrat sera immédiatement facturée.
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (Code du Commerce - Article L 441-6).
Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros.
En cas de retard de paiement total ou partiel d’une facture arrivée à échéance et après mise en demeure écrite préalable restée infructueuse pendant quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception par le Client, le Prestataire sera autorisé à suspendre les Prestations, jusqu’à paiement complet des sommes dues. La suspension ne pourra être considérée comme une cause de résiliation du Contrat, et sera à la charge du Client qui s’engage à en supporter les conséquences, notamment les retards dans les délais.
L’ensemble des informations échangées entre KASIT et le Client est confidentiel. Cette confidentialité couvre toutes informations / données communiquées par les parties par écrit ou oralement. Le Prestataire et le Client s’engagent naturellement à :
- prendre les dispositions organisationnelles et techniques de sorte à traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
- prendre les dispositions organisationnelles et techniques de sorte à garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
- ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;
- prendre les dispositions organisationnelles et techniques de sorte à ce que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.
Les parties restent tenues à cette obligation de confidentialité pendant la durée du contrat et pendant les cinq (5) ans qui suivent la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit.
Les présentes Conditions générales de service s’appliquent à compter de la signature des Conditions particulières jusqu’à résiliation du contrat entre KASIT et le Client.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée :
- en cas de dommages résultant d'erreurs liés à des documents et/ou informations fournies par le Client, surtout si le Prestataire a préalablement émis des réserves ;
- en cas de dommages provenant d'une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ;
- en cas de survenance de tout dommage qui proviendrait d'une faute ou d'une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du Prestataire ;
- en cas d'utilisation de programmes non fournis ou non autorisés par le Prestataire et susceptibles d'affecter les Prestations ou les données du Client ;
- en cas d'utilisation des Livrables KASIT d'une façon non prévue dans la documentation utilisateur ou administrateur ou d'utilisation non expressément autorisée par le Prestataire ;
- en cas d'une utilisation des Livrables KASIT dans une configuration ne respectant pas les prérequis techniques du Prestataire, ou en interconnexion avec des équipements ou logiciels tiers, non expressément validés par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire pourra être engagée uniquement en cas de faute ou de négligence prouvée par le Client, limitée aux préjudices matériels/logiciels concernés par la prestation. Tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit ne saura être admis.
En aucune circonstance, le Prestataire ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d'exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d'image, la perte d'une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l'immobilisation du personnel ou d'équipements ainsi que tout dommage indirect.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire et de ses sous-traitants est limitée au montant des Prestations concernées.
En cas de manquement par l’une des parties à quelconque obligation des présentes conditions générales, non réparé dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l’envoi d’une notification de mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant le manquement non réparé, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
En cas de résiliation du Contrat dans les conditions définies au présent article 18, le Client règlera au Prestataire les Prestations exécutés par le Prestataire jusqu’à la date de cette résiliation.
En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, ou à l’arrivée de son terme, le Prestataire s’engage à prendre les mesures nécessaires et à apporter son support au Client pour assurer la réversibilité des Prestations.
A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le cas échéant, le Client s’engage à rendre avec leurs emballages d’origine les appareils dans l’état où ils ont été installés, sous réserve du vieillissement d’usage, compte tenu de la période de location en cause.
La restitution fait l’objet d’un procès-verbal de restitution signé par les deux parties. A l’issue du contrat, la non-restitution de tout matériel composant l’infrastructure informatique fera l’objet, dix (10) jours après envoi d’une mise en demeure restée sans effet, d’une facturation de plein droit de la valeur vénale du matériel lors de la mise à disposition de celui-ci sans préjudice de la réparation des dommages subis par KASIT.
Les droits et obligations contractuelles résultant de l’Accord ne peuvent être transférées ou cédées à qui que ce soit ou de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit des Parties.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme constituant des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des tribunaux français :
La guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, séquestration, occupation des locaux du Prestataire, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel du Prestataire dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures de matériel ou de quelconque éléments immatériels et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.
Les éléments appartenant à KASIT et au Client, comme les logos, photos, textes, bases de données, applications, images, logiciels, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont leur propriété exclusive. Toute reproduction totale ou partielle d’un des éléments, sans l’autorisation de KASIT est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par Le Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé au Client que l’exploitation de tous logiciels est soumise aux conditions de licence et/ou aux conditions générales d’utilisation de l’éditeur ou producteur des logiciels.
Les parties reconnaissent agir chacune comme des parties indépendantes l’une de l’autre. Le contrat ne constitue aucunement une franchise, association, ni aucun mandat. Chacune des parties reste responsable de ses actes, engagements et personnels.
Le Client s’engage à ne pas débaucher ou tenter de débaucher voire embaucher le personnel de la société KASIT pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de douze (12) mois à compter de la fin du contrat unissant les deux Parties. En cas de non-respect par le Client, KASIT pourra réclamer une pénalité égale à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel précédant son départ.
Les présentes Conditions générales n’empêche aucunement une négociation des termes par le Client. Le Contrat ne pourra cependant être modifié que par le biais d’avenants ou la mention dans les conditions particulières du contrat signés des deux Parties.
Il est convenu que toute tolérance l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne valent ni modification du Contrat, ni l'octroi d'un droit quelconque.
Si des mentions du contrat sont déclarées comme non valides en application d’une loi, d’un règlement, les autres mentions conserveront leur force et leur portée.
Conformément à l'article 1366 du Code Civil, « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ». Ainsi, les données, messages informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque Partie seront admis comme preuve des communications intervenues entre les Parties dans la mesure où la Partie dont ils émanent peut être identifiée et les conditions de conservation sont de nature à en garantir l’intégrité.
Le Client est informé que le Prestataire est amené à collecter et traiter pour son propre compte, en tant que responsable de traitement au sens de la règlementation générale sur la protection des données personnelles (R.G.P.D.), des données à caractère personnel du Client afin d’assurer l’exécution, le suivi des prestations et de la relation client.
Les données pourront, si nécessaire à la bonne exécution du contrat, être hébergées par ou accessibles aux sous-traitants du Prestataire.
Les données sont conservées pour la durée des Prestations et/ou du Contrat pour une durée n’excédant pas 3 ans après la fin de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client.
Conformément à la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les concernées par les données disposent d'un droit d’accès, de rectification, de suppression et de de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés en utilisant le formulaire de contact du site www.kasit.fr ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : KASIT - 155 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 PARIS
Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les présentes conditions sont écrites en langue Française et sont soumises au droit français peu importe le lieu d'exécution des Prestations.
EN CAS DE LITIGE PORTANT SUR LES RELATIONS CONTRACTUELLES L'ENTITÉ COMPÉTENTE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.